Règlement Intérieur du Conseil Municipal
- Article 1er : Réunion du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
- Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
- Article 3 : L’ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison.
- Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui fond l’objet d’une délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
- Article 5 : Le droit d’expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
- Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au maire.
- Article 7 : La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil. Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
- Article 8 : Tenue des réunions du conseil municipal
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Ces commissions peuvent être ouvertes aux habitants du Fleix.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Six commissions municipales permanentes seront créées :
- Commission » Voirie – Bâtiments communaux « ;
- Commission » Education – Enfance – Culture « ;
- Commission » Environnement « ;
- Commission » Développement économique et social « ;
- Commission » Vie locale « ;
- Commission » Information communication « ;
- Commission » Finances – Appel d’offres «
Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.
- Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations.
- Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
- Article 11 : Les procurations de vote
En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
- Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
- Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent.
- Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
- Article 15 : Réunion à huit clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huit clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
- Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l’assemblée. Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération.Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
- Article 17 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
- Article 18 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
- Article 19 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
- Article 20 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents; sinon in est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
- Article 21 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
- Article 22 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
- Article 23 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.